Le bail / Le contrat de location

Le bail de location est le contrat par lequel le bailleur (propriétaire des lieux loués) s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier (appartement, maison …etc.) moyennant une rémunération qui est le loyer.

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L’utilité du contrat de bail

Le bail permet de formaliser et de contractualiser la location. Il énonce les droits et obligations du locataire ainsi que ceux du propriétaire.

Le bail sert de référence en cas de litige. Sa rédaction ne doit en aucun cas être négligée.

Voir : comment bien choisir son contrat de location ?

Les mentions obligatoires dans un bail locatif

Le bail de location doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Le nom ou la raison sociale du bailleur et de son éventuel mandataire, ainsi que leurs adresses
  • Le nom ou la raison sociale du locataire
  • La date de début du bail et sa durée
  • La surface habitable du logement, ainsi que sa consistance (nombre de pièces, etc.)
  • Les locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance exclusive
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
  • Le loyer payé par le précédent occupant ainsi que la date du dernier versement, quand cet occupant a quitté les lieux moins de 18 mois auparavant
  • Le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou renouvellement du bail
  • Le montant du dépôt de garantie

Voir aussi : clauses illicites dans un bail de location, et les clauses abusives dans un bail meublé selon la loi ALUR

Types du contrat locatif

Selon le bien immobilier, il existe différents types de contrats :
  • Bail de location vide : aussi appelé bail d’habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire.
  • Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable.
  • Bail mixte : pour les locataires souhaitant résider et exercer leur activité professionnelle dans les locaux loués.
  • Bail commercial : ce contrat unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Bail précaire : ou bail commerciale dérogatoire, permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée.
  • Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales.
  • Bail saisonnier : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d’activité du locataire.
  • Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
  • Bail garage/parking.

Voir aussi : la sous-location autorisée ou pas ?

Bail locatif à imprimer

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