Le propriétaire peut choisir de louer son logement, vide ou meublé, à la nuitée, à la semaine, à la quinzaine, au mois ou à la saison et bénéficie d’une fiscalité et d’un cadre réglementaire très souple.

En effet, les deux parties fixent librement la durée, le prix et les conditions du contrat qui est soumis uniquement aux conditions du code civil pour son organisation.

Voir : bail saisonnier

Seule obligation : le propriétaire doit remettre un descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat.

Que faire si la location ne correspond pas au descriptif ?

Le locataire peut, dans un premier temps, choisir un règlement amiable en demandant une minoration du loyer (s’il s’agit d’un inconvénient réel sans conséquences graves) ou en refusant la location (si le cas est plus grave) et établir un constat d’huissier.

Dans le cas ou les parties ne s’entendent pas sur un règlement amiable, le locataire doit engager une action devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le bien.

 

Voir aussi : Contrats de bail

Bail locatif à imprimer

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