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Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.

Le bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le propriétaire au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel qui exploite un fond commercial ou artisanal dont il est propriétaire dans le local loué.

Télécharger ici un bail commercial sur mesure, adapté à votre situation. Ceci vous évitera d’être exposé à des risques juridiques en prenant des modèles gratuits sur Internet.

Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire qui ne peut pas être évincé pendant la durée du bail, sauf cas exceptionnels, et qui a droit, en principe, à un renouvellement automatique du bail.

Le local d’un commerce peut être stratégique pour l’activité ce qui rend le bail commercial d’autant plus sensible.

Lire : Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce ?

Durée du bail commercial

Le bail commercial est normalement conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration d’une période de trois ans.

Documents obligatoires pour le bail commercial

1- Etat des lieux : l’établissement d’un état des lieux est rendu obligatoire, lors de la prise de possession des locaux, depuis l’apparition de la loi PINEL du 18 juin 2014 visant à renforcer l’encadrement des baux commerciaux.

2- Risques naturels et technologiques : le bailleur (celui qui loue le local) doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.

3- Inventaire : un inventaire précis des charges locatives doit être établi.

4- Autorisations : lorsque le local est initialement un local d’habitation, le bailleur doit obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’affectation commerciale du local.

 Bails locatifs à imprimer