La sous-location : autorisée ou pas ?

Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, qu’il s’agisse de location vide ou de location meublée, la loi ALUR clarifie la règle et la rend homogène : le locataire n’a aucunement le droit de sous-louer son logement, sauf avec l’accord écrit de son bailleur.

Si le propriétaire des lieux autorise son locataire à sous-louer le logement, il doit confirmer son accord par écrit, et préciser que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser celui fixé par le propriétaire au locataire actuel.

Le locataire peut donc sous-louer son logement seulement s’il obtient l’autorisation du propriétaire et sans augmenter le montant du loyer.

Voir aussi :

Contrat de location appartement

Clauses illicites dans le bail de location

Dans un contrat de location meublée, certaines clauses sont considérées comme illicites ou abusives, c’est à dire qu’elles sont considérées comme non écrites et ne prennent pas effet.

Il est important lors de la signature du bail de s’assurer qu’aucune clause abusive ne figure dans le contrat.

Dans les contrats signés depuis le 27 mars 2014, le caractère abusif d’une clause est déterminé par la loi qui cite les clauses dites non écrites dans son article 4 (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Pour imprimer un bail locatif gratuit capable de vous protéger, ou un bail commercial, consultez LegalPlace.fr. Le site met à votre disposition un questionnaire et produit des contrats sur mesure, à jour des dernières lois.

 

Airbnb : ce qu’il faut savoir avant de louer

A voir l’immense succès de la plateforme Airbnb ces dernières années, que vous soyez locataire ou propriétaire, mettre votre logement en ligne vous a certainement tenté.

Avant de sauter le pas, il y a toutefois quelques règles à connaitre pour être en règle et éviter une condamnation :

1 – Si vous êtes propriétaire : le bien immobilier dont vous êtes le propriétaire constitue votre logement principal (vous y résidez plus de huit mois par an), vous n’avez besoin d’aucune autorisation préalable et pouvez mettre votre bien en location sur la plateforme en veillant toutefois à ne pas le louer trop souvent pour conserver le statut de résidence principale.

Si, au contraire, c’est votre résidence secondaire que vous souhaitez louer, une déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune est nécessaire, voire une autorisation, pour certains départements (Val de Mare, Saine-Saint-Denis, etc) et pour toute commune de plus de 200 000 habitants.

2 – Si vous êtes locataire : si le bail a été signé après le 27 mars 2014, la loi ALUR vous oblige désormais à demander l’autorisation préalable de votre locataire avant de sous-louer votre logement.

Dans le cas contraire, si votre bail a été signé avant le passage de cette loi, vous pouvez sous-louer votre logement sans l’autorisation de votre propriétaire. Il est toutefois conseillé de l’avertir afin de prévenir tout litige ultérieur.

Contrat de location saisonnière

 

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeune entre 16 et 25 ans, afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux.

Il s’agit d’un contrat en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Voir aussi : contrat de travail CDI, contrat de travail CDD

> Modèle de contrat CDI
> Modèle de contrat CDD 

 

Les feux de cheminée : seront-ils interdits à Paris et en Île-de-France ?

Au 1er janvier 2015, les feux de cheminée devraient normalement être interdits à Paris et dans les 435 communes de sa région, en vertu d’un arrêté préfectoral de mars 2013, pris dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère, et dans le but de limiter les émissions de particules fines très toxiques pour la santé.

Mardi 9 décembre, la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, interrogée sur France 2, a jugé cette mesure « excessive » et à fait part de son intention de changer cette décision.

Cette décision pourrait donc ne jamais voir le jour.

Bail parking

Le bail parking est le contrat permettant de mettre sous location une place de parking, ou un garage.

Télécharger un bail parking modèle, adapté à votre situation

Lorsqu’elle est liée au contrat d’habitation, la location d’une place de parking constitue une annexe du logement et doit figurer au sein du contrat de location et former, avec le logement, un tout indissociable.

Si, au contraire, la place de parking est louée seule, et qu’elle n’est pas liée au logement principal du locataire, la location n’est soumise à aucune réglementation spécifique, ce sont donc les dispositions générales du Code civil qui s’appliquent.

Cette location est donc généralement librement négociée entre les parties, et même si un bail verbal est possible, il est fortement recommandé de formaliser les conditions essentielles du contrat (durée, loyer, résiliation, etc.) par écrit.

Bail locatif à imprimer, modèles et contrats sur mesure :

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée CDI

Qu’elle résulte de l’initiative du salarié, de l’employeur, d’un commun accord entre eux  ou,exceptionnellement, d’une décision judiciaire, la rupture du contrat de travail requière certaines conditions qui diffèrent selon les cas.

La démission  : le salarié en CDI peut demander sa démission par simple notification verbale ou écrite à l’employeur dans le cas où aucune convention collective ne prévoit de procédure particulière.

– Licenciement : l’employeur, pour licencier un salarié en CDI, doit respecter une procédure assez complexe. Il doit tout d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable, puis, lui notifier la décision de licenciement et le motif (justificatif) précis et valable du licenciement, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts importants au salarié.

Rupture conventionnelle homologuée : le salarié et l’employeur peuvent, d’un commun accord, décider de mettre fin au contrat de travail qui les lie, en respectant toutefois la procédure (négociation, rédaction d’une convention écrite et l’homologation de la convention par l’administration du travail).

Résiliation judiciaire : exceptionnellement, le juge prud’homal peut décider de rompre le contrat de travail aux torts de la partie qui n’en a pas exécuté les obligations.

A noter : Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre au salarié :

  • un certificat de travail
  • une attestation destinée à Pôle emploi
  • un solde de tout compte (l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat de travail).

Modèle de contrat de travail CDI

Le contrat de travail intermittent

Ce contrat de travail se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être établi par écrit et pour une durée indéterminée.

Le contenu obligatoire d’un contrat de travail intermittent :

– la qualification du salarié

– la rémunération

– la durée annuelle minimale de travail

– les périodes de travail

– la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes de travail

A noter : une convention ou un accord collectif sont indispensables pour autoriser le recours au contrat de travail intermittent.

Voir aussi : Contrat de travail CDI

Télécharger un contrat de travail cdi

Le contrat de travail temporaire CTT

Le contrat de travail temporaire se compose de trois parties : le salarié, l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice.

Dans un premier temps, l’ETT signe un contrat avec l’entreprise utilisatrice afin de lui trouver un salarié.

Puis, un deuxième contrat est signé entre l’ETT et le salarié au sein duquel, le salarié est embauché afin d’être envoyé dans une autre société pour y effectuer un travail précis le temps d’une durée limitée.

Modèle de contrat de travail

Le contrat de travail à durée déterminée CDD

Le contrat de travail CDD est un contrat limité dans le temps, les conditions de sa conclusion sont strictement encadrées par la loi et sa conclusion n’est possible que pour l’exécution d’une tâche temporaire et précise.

Dans quels cas peut-on recourir au CDD? 

Selon l’article L1242-2 du Code de travail, un CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :

1 – Remplacement d’un salarié : un contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent temporairement (maladie, maternité..etc.), un salarié passé provisoirement à temps partiel, dans le cas d’une suspension du contrat de travail,  d’un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dans l’attente de la suppression du poste ou dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.

2 – Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

3 – Emploi à caractère saisonnier

4 – Remplacement d’un chef d’entreprise, d’une personne exerçant une activité libérale ou d’un chef d’une exploitation agricole.

Voir aussi : Le contrats de travail