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Le bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le propriétaire au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel qui exploite un fond commercial ou artisanal dont il est propriétaire dans le local loué.

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Le statut du bail commercial présente des avantages considérables pour le locataire qui ne peut pas être évincé pendant la durée du bail, sauf cas exceptionnels, et qui a droit, en principe, à un renouvellement automatique du bail.

Le local d’un commerce peut être stratégique pour l’activité ce qui rend le bail commercial d’autant plus sensible.

Lire : Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce ?

Durée du bail commercial

Le bail commercial est normalement conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration d’une période de trois ans.

Documents obligatoires pour le bail commercial

1- Etat des lieux : l’établissement d’un état des lieux est rendu obligatoire, lors de la prise de possession des locaux, depuis l’apparition de la loi PINEL du 18 juin 2014 visant à renforcer l’encadrement des baux commerciaux.

2- Risques naturels et technologiques : le bailleur (celui qui loue le local) doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.

3- Inventaire : un inventaire précis des charges locatives doit être établi.

4- Autorisations : lorsque le local est initialement un local d’habitation, le bailleur doit obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’affectation commerciale du local.

 Bails locatifs à imprimer