Comment augmenter le capital social d’une SARL

Augmenter le capital social de votre SARL nécessite obligatoirement la modification des statuts de votre société, et cette décision se prend uniquement lors d’une  assemblée extraordinaire des associés.

Il existe plusieurs façons d’augmenter le capital social d’une SARL.

1- Par apport en numéraire : augmenter le capital social de votre SARL par des apports en numéraire, c’est à dire par l’apport de sommes d’argent, nécessite le dépôt des nouveaux fonds dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts dans les huit jours suivant leur réception.

2- Par apport en nature : dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’évaluer la valeur de chaque apport en nature.

3- Par incorporation de réserves : la SARL peut également intégrer des réserves ou des bénéfices non distribués dans son capital social.

A noter : l’augmentation du capital social nécessite un écrit et  entraîne donc la rédaction d’un procès verbal.

Que faut-il savoir avant de louer un local pour son commerce

Une des clés de réussite d’un commerce c’est le choix de l’emplacement qui détermine entre autre l’exposition du commerce et donc l’affluence, et qui peut aussi déterminer l’image du commerce et le type de clientèle qu’il peut attirer.

Juridiquement, la location d’un local pour commerce nécessite un bail commercial. Il est donc stratégique de sécuriser ce bail afin de garder le contrôle sur son emplacement en minimisant les coûts qu’il peut engendrer.

Deux points importants sont à considérer afin de mieux sécuriser son contrat de bail commercial :

  • La clause « remboursement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble » pouvant avoir un impact non négligeable sur le loyer annuel
  • La clause « gros travaux » qui met les travaux sur la charge du locataire

Créez votre bail commercial sur mesure, adapté à votre situation, et sécurisant tous les points sensibles pouvant constituer un risque pour votre activité.

Le contrat de travail à temps partiel

Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié, qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires, aux 151,66 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi.

La nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les règles du contrat de travail à temps partiel et a fixé la durée minimale de ce contrat à 24 heures par semaine, avec toutefois la possibilité de déroger à cette règle et de travailler moins de 24 heure par semaines pour les étudiants de moins de 26 ans, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Télécharger des contrats de travail (CDI, CDD ..)

Rupture anticipée CDD

En principe le CDD engage les parties jusqu’au terme prévu et les obligent à maintenir le contrat en l’état et à en exécuter les obligations. Rompre le CDD pendant la durée prévue n’est à priori pas possible.

La loi a toutefois prévue quatre exceptions pour la rupture anticipée du CDD:

1- L’accord des parties : employeur et salarié peuvent se mettre d’accord pour ne pas laisser aller le CDD jusqu’à la fin initialement prévue.

2- La force majeure : il est possible de rompre le contrat de manière anticipée si un événement imprévisible rend impossible l’exécution du CDD.

3- Faute grave d’une partie : il s’agit là d’un fait, commis par le salarié ou l’employé, qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat et qui rend impossible sa continuation.

4- Embauche externe du salarié sous CDI : le salarié peut demander de mettre fin au CDD avant son terme si ce dernier a été embauché en CDI et à condition de respecter la procédure ( notifier la rupture à l’employeur, justifier son embauche sous CDI et respect du préavis).

Voir aussi : contrat de travail CDI, contrat de travail CDD

> Modèle de contrat CDI
> Modèle de contrat CDD 

SASU, création de société

La SASU est l’abréviation pour  « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle est constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Cette forme de société présente de nombreux avantages tels que la responsabilité limitée aux apports, la souplesse des formalités comptables et administratives ainsi que la possibilité de transformation en fonction de l’évolution de la société.

L’associé unique peut, s’il le souhaite, se nommer président ou nommer un tiers à cette fonction.

La possibilité d’avoir une personne morale comme associé unique fait de la SASU une société souvent utilisée par les holdings (groupes de société) pour créer des filiales. Une SASU peut être associé unique d’une autre SASU et ainsi de suite.

Le capital social de la SASU est librement fixé et peut être purement symbolique ( le capital social minimum requis est égal à 1 euro).

Pour conclure, il est important, si vous souhaitez créer une SASU, de ne pas négliger la rédaction des statuts. Mieux vaut se méfier des modèles gratuits disponibles sur internet et privilégier les services personnalisés des professionnels du droit qui sauront répondre à vos attentes et vous guider dans la rédaction de vos statuts.

Statuts de SASU

Contrat de stage : tout savoir

La loi du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a quelque peu modifié les règles relatives au stages en France. Voilà un résumé des 3 points essentiels à savoir.

1- La convention de stage obligatoire : avant de commencer le stage, une convention doit être signé par l’employeur, le stagiaire et l’établissement d’enseignement du stagiaire. Elle doit contenir, entre autres, les information suivantes : la durée du stage, la mission confiée au stagiaire, l’éventuel rémunération ou avantages. 

2- La gratification de stage : la rémunération versée au stagiaire est appelée « gratification » et est obligatoire pour les stages de plus de deux mois. La loi du 10 juillet 2014 prévoit une augmentation à partir de septembre 2015.

3- La durée : la durée du stage est déterminée par la convention de stage et ne peut pas dépasser six mois. Des congés peuvent être attribués en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption (la convention de stage doit le prévoir).

 

Bail locatif à imprimer gratuit

Aujourd’hui nous allons vous parler d’un service vous permettant d’obtenir un modèle de bail locatif à imprimer (gratuit).

Le service vous offre en plus (et c’est là où ça devient intéressant), un assistant qui vous pose quelques questions pour ensuite produire un bail locatif à imprimer sur mesure, semblable à ce que vous pouvez avoir chez un avocat.

Pour commencer à produire votre contrat, aller sur Bail Locatif. Le contrat personnalisé coûte moins de 20€, et vous permet d’avoir toutes les clauses nécessaires, selon votre situation.

La promesse d’embauche

La promesse d’embauche est une sorte de pré-contrat, utilisée quand le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Pour qu’elle soit considérée comme telle,  et afin de la différencier de l’offre d’emploi (qui n’engage pas les parties) elle doit préciser les éléments suivants :

– l’emploi proposé au candidat retenu

– la rémunération

– la date d’entrée en fonction du futur salarié

Si ces éléments ne sont pas précisés, il ne s’agit pas d’une promesse d’embauche mais d’une simple offre d’emploi.

La promesse d’embauche vaut contrat de travail (elle lie l’employeur à son futur salarié) et il est recommandé de la rédiger par écrit.

Le non-respect d’une promesse d’embauche par l’employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié peut demander le paiement de dommage et intérêt en plus d’une indemnité de licenciement). Quant au candidat, il devra lui aussi verser des dommages et intérêts à l’employeur s’il ne respecte pas son engagement.

 

Particularités du bail meublé étudiant

Le bail meublé étudiant se distingue du bail meublé ordinaire par :

  • La durée : ce bail bénéficie d’une exception qui permet de ramener la durée minimale à neuf mois (au lieu d’une année dans un bail meublé ordinaire).
  • L’absence de renouvellement automatique à la fin de la durée du contrat initiale : il est nécessaire de signer un nouveau contrat si l’étudiant veut renouveler la location.

Bail meublé étudiant : avantages pour le bailleur :

Pour les propriétaires, louer à un étudiant peut s’avérer être bon plan. Voici 5 bonnes raisons de signer un bail meublé étudiant :

1- Si vous n’êtes pas sûr de vouloir louer longtemps votre logement, louer à un étudiant est une bonne solution pour vous, la  courte durée de ce bail vous permet de récupérer votre bien rapidement.

2- Les aides de l’Etat : les étudiant bénéficient de nombreuses aides au logement qui minimisent les risques d’impayés et rassurent les propriétaires

3 – Des réductions d’impôts très profitables pour le bailleur

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