Contrat de location d’Appartement

Pour louer votre appartement, il vous faudra établir un contrat de bail (contrat de location). Selon si l’appartement que vous louez est vide ou meublé vous aurez besoin d’un bail locatif vide ou d’un contrat de location meublée.

Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s’il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez établir un bail commercial.

Votre appartement est-il :

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