Le bail de location meublée

Qu’est-ce qu’une location meublée

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR  (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 pose la définition suivante :  « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permette au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

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Il est important de s’assurer que ces conditions sont remplies avant de conclure le contrat de bail, sous peine de voir ce dernier requalifié.

La durée du bail meublé 

Le contrat de location meublée doit être conclu pour une durée d’au moins un an, comme le rappelle l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Il est également renouvelable tacitement au terme de cette durée (renouvellement automatique).

Il est possible de réduire la durée du bail à neuf mois, comme l’indique l’article 25-7  dans son dernier alinéa, si la location est consentie à un étudiant, mais sans renouvellement automatique possible.

Inventaire et état du mobilier 

La loi ALUR de 2014 impose la rédaction d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier en autant d’exemplaires qu’il y a de parties dans le contrat de bail lors de la remise et de la restitution des clés (article 25-7).

Cet inventaire et état du mobilier ne doit faire l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

Comment mettre fin à un contrat de location meublée ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

Le bailleur quant à lui, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, doit justifier son refus « soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » et doit avertir son locataire trois mois à l’avance.

Voir aussi : Contrats de bail

Bail locatif à imprimer

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