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Augmentation du loyer : comment s’y prendre ?

L’augmentation des loyers en cours de bail ou au moment du renouvellement du bail est strictement encadrée par la loi.  Si vous êtes propriétaire, votre contrat doit contenir une clause à cet effet (appelé clause de révision), sans la présence de cette clause, aucune révision du loyer ne sera possible.

Cette augmentation ne peut intervenir q’une fois par an et ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) sauf si il y a eu sous évaluation du loyer.

Loyer sous évalué : Si le propriétaire estime que son loyer a été sous évalué, il peut proposer au locataire une augmentation en s’y prenant six mois à l’avance (avant la fin du bail). Il doit y indiquer le nouveau loyer proposé ainsi que trois loyers de références (choisis parmi le voisinage).

Le locataire peut refuser ou accepter, dans un délais de deux mois.

Passé ce délais, si le locataire refuse ou ne répond pas, le propriétaire peut alors engager une action en justice.

Voir aussi :

Contrat de location maison

Le point sur la procédure d’expulsion d’un locataire

Pour quelle raison peut-on expulser un locataire ?

le propriétaire peut enclencher une procédure d’expulsion en cas de loyers impayés ou de charges impayées, de sous location sans son autorisation ou en cas de trouble causé au voisinage.

Procédure  

Dans un premier temps, le propriétaire doit enclenche la procédure d’expulsion en adressant à son locataire un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer la somme due.

Passé les deux mois, le propriétaire a la possibilité de faire prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre du locataire par le juge.

A savoir : le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement est toujours compétent pour les litiges nés du contrat de bail.

Le locataire doit alors, si le juge lui accorde l’expulsion, adresser un commandement de quitter les lieux par huissier au locataire qui devrai quitter les lieux dans un délai de deux mois.

A noter : en raison de la trêve hivernale, l’expulsion est interdite du 1er novembre au 15 mars. Cependant, le propriétaire peut engager la procédure pendant cette période (procédure relativement longue) et elle ne sera exécutée qu’à la fin de cette trêve.

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La sous-location : autorisée ou pas ?

Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, qu’il s’agisse de location vide ou de location meublée, la loi ALUR clarifie la règle et la rend homogène : le locataire n’a aucunement le droit de sous-louer son logement, sauf avec l’accord écrit de son bailleur.

Si le propriétaire des lieux autorise son locataire à sous-louer le logement, il doit confirmer son accord par écrit, et préciser que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser celui fixé par le propriétaire au locataire actuel.

Le locataire peut donc sous-louer son logement seulement s’il obtient l’autorisation du propriétaire et sans augmenter le montant du loyer.

Voir aussi :

Contrat de location appartement