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Rupture anticipée CDD

En principe le CDD engage les parties jusqu’au terme prévu et les obligent à maintenir le contrat en l’état et à en exécuter les obligations. Rompre le CDD pendant la durée prévue n’est à priori pas possible.

La loi a toutefois prévue quatre exceptions pour la rupture anticipée du CDD:

1- L’accord des parties : employeur et salarié peuvent se mettre d’accord pour ne pas laisser aller le CDD jusqu’à la fin initialement prévue.

2- La force majeure : il est possible de rompre le contrat de manière anticipée si un événement imprévisible rend impossible l’exécution du CDD.

3- Faute grave d’une partie : il s’agit là d’un fait, commis par le salarié ou l’employé, qui constitue une violation des obligations qui découlent du contrat et qui rend impossible sa continuation.

4- Embauche externe du salarié sous CDI : le salarié peut demander de mettre fin au CDD avant son terme si ce dernier a été embauché en CDI et à condition de respecter la procédure ( notifier la rupture à l’employeur, justifier son embauche sous CDI et respect du préavis).

Voir aussi : contrat de travail CDI, contrat de travail CDD

> Modèle de contrat CDI
> Modèle de contrat CDD 

Le contrat de travail à durée indéterminée CDI

Le contrat de travail cdi, ou contrat de travail à durée indéterminée, comme son nom l’indique, ne mentionne pas de date précise pour la fin du contrat, et assure de ce fait une certaine stabilité. Il peut être signé pour un temps plein, et peut dans ce cas être rédigé oralement, ou pour un temps partiel, et doit obligatoirement être rédigé par écrit.

Ce contrat fait office de contrat de travail de droit commun, c’est à dire qu’il représente la forme classique ou « normale » de contrat de travail.

Dans la plupart des cas le CDI débute par une période d’essai de trois mois.

Il prend fin à la suite de la démission du salarié, du licenciement ou à la suite d’une rupture conventionnelle (si salarié et employeur se mettent d’accord).

Le contrat de travail

Il y a contrat de travail à partir du moment où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur)

Que doit contenir le contrat de travail ?

Tous les contrat de travail contiennent les éléments suivants :

  • définition de la fonction qu’occupera l’employé
  • sa qualification professionnelle
  • la rémunération
  • la nature du contrat
  • les horaires de travail
  • la période d’essai

Les types de contrats de travail 

Il existe en France cinq contrats principaux :

  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) : ce contrat ne précise pas la durée d’embauche
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) : il est signé pour une durée précise
  • Le contrat temporaire : contrat conclu entre l’employé, l’agence d’intérim et l’entreprise qui emploie
  • Le contrat de travail intermittent : utilisé généralement pour les emplois saisonniers
  • Le contrat à temps partiel : sa durée est inférieure à la durée légale

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