Résiliation du bail commercial

Le bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme et durer donc au moins 9 ans. Toutefois, qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, la résiliation peut avoir lieu de façon anticipée dans plusieurs cas.

1- En cours de bail :

Le bail commercial peut prendre fin en cours de bail si le locataire ne respecte pas une obligation du contrat pour laquelle une clause résolutoire est prévu. Le locataire peut alors faire jouer cette clause résolutoire si le locataire n’agit pas, un mois après lui avoir notifié le besoin de régulariser sa situation.

2- La résiliation triennale :

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail commercial à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans) en respectant un préavis de six mois.

3- A la fin du bail :

Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat à la fin de la période prévue, il est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité dépendra des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire.

Modèle de bail commercial

La rupture du contrat d’apprentissage

Passé les deux premiers mois, qui représentent  l’équivalent d’une période d’essai pour l’employeur et l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être rompu dans les cas et selon les conditions suivantes :

– Accord commun des partis : la démarche est simple, il suffit de renseigner et de signer la convention par les deux parties.

– Résiliation judiciaire : soit à cause de faute grave commise par l’une des parties ou pour manquement répété de l’une des parties à ses obligations.

Le contrat d’apprentissage peut également prendre fin lors de l’obtention du diplôme. L’apprenti doit alors le notifier par écrit en indiquant le motif de la rupture et en respectant un délais de prévenance de deux mois.

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Avantages du bail commercial

Les baux commerciaux (ou bail 3 6 9) présentent un certain nombre d’avantages tels que la durée, en général 9 ans (peut être supérieure à 9 ans mais jamais inférieure, sauf dans le cas du bail précaire). Cette durée procure une stabilité à l’entreprise, en plus du droit au renouvellement, propre au bail commercial. Le non renouvellement conduit au versement d’une indemnité d’éviction au locataire, ce qui garanti un renouvellement quasi automatique.

Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel. Vous pourrez trouver davantage d’informations ici.

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