Contrat Modèle Gratuit

Remettre une quittance de loyer

Le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier en fait la demande et à condition que le paiement des loyers et des charges soient à jour. A défaut, c’est un simple reçu qui est transmis (quand le loyer a été partiellement payé et non pas dans sa totalité).

Contenu 

La quittance doit indiquer les mentions suivantes :

– Le nom et les coordonnées du bailleur ;

– Le nom et les coordonnées du locataire ;

– Le montant versé par le locataire (loyers et charges) ;

– La période correspondant au paiement effectué

La quittance de loyer est un document justificatif qui peut être utile voire indispensable pour le locataire dans certaines situations.

A noter : il est désormais possible (depuis la loi ALUR du 24 mars 2014) d’envoyer la quittance par mail au locataire à condition d’avoir obtenu son accord préalable.